La pression réglementaire est un autre facteur externe qui a favorisé l’économie de l’impact et l’expansion des modèles ESG, étayés par des projets réglementaires d’organisations, d’institutions transnationales et de pays.
L’Union européenne, par exemple, a approuvé la directive 2014/95/UE, transposée ensuite par l’Espagne dans la loi organique 11/2018, du 28 décembre, sur les informations non financières, dans le but de les rendre obligatoires et d’assurer l’uniformité.
C’est la raison fondamentale pour laquelle, jusqu’à présent, le souci d’inclure des critères ESG dans le travail des entreprises a été presque uniquement lié à leur responsabilité, en particulier à leur déclaration d’informations non financières (NFI).
Actuellement, l’agenda réglementaire de l’Europe comprend la mise à jour de cette directive par une nouvelle, la CSRD, qui mettra en œuvre un ensemble de normes européennes pour la présentation d’informations liées au développement durable.
Qui doit publier l’état de l’information non financière ?
La NFIA doit être préparée par les entreprises et les groupes qui comptent plus de 500 employés et qui ont :
- ou la prise en compte des entités d’intérêt public ;
- ou qui remplissent pendant deux années consécutives au moins deux des conditions suivantes :
- 20 millions d’euros d’actifs,
- plus de 250 employés,
- un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros.
La loi prévoit l’exception d’une filiale en raison de l’exigence de groupe. En d’autres termes, une entreprise qui dépend d’un groupe qui, conformément à la loi, publie le rapport sur la déclaration non financière et dont le contenu parvient à la filiale.
Quel est le contenu de l’EINF ?
La NFIA doit rendre compte des questions environnementales (pollution, économie circulaire, prévention et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique et protection de la biodiversité), des questions sociales et de personnel (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations de travail, formation, accessibilité, égalité), des droits de l’homme, de la corruption et des pots-de-vin, ainsi que des questions sociétales (engagements de l’entreprise en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, consommateurs et informations fiscales).
Quels sont les critères de rédaction recommandés ?
La loi propose différentes lignes directrices ou propositions sur lesquelles les entreprises peuvent fonder leurs rapports non financiers. En particulier, l’utilisation des lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI) et des lignes directrices de la Commission européenne.
Toutefois, les entreprises peuvent également s’appuyer sur d’autres cadres réglementaires nationaux, européens ou internationaux.
Quelle est la norme à suivre pour son élaboration ?
Il n’existe pas de norme unique pour les rapports. La collaboration et l’intégration entre eux facilitent leur uniformité et leur homogénéité, ce pour quoi les progrès législatifs ont été décisifs.
En raison de leur popularité et de l’étendue de leur utilisation, nous pouvons mettre en évidence les éléments suivants :
- GRI. Il s’agit d’une norme de reporting et de divulgation ESG divisée en trois domaines.
- Value Reporting Foundation, qui est le résultat de la fusion entre le SAAB et l’IIRC, avec 77 normes pour l’évaluation des questions de durabilité.
Où, quand et comment dois-je communiquer mes informations non financières ?
L’analyse d’impact national peut être intégrée au rapport de gestion ou publiée en tant que rapport indépendant, en mentionnant que ce document fait partie du rapport de gestion.
La déclaration non financière doit être préparée au plus tard trois mois après la fin de l’exercice financier et doit être signée par tous les administrateurs de la société. Ce document doit être publié sur le site web six mois après la date de clôture et pour une période de cinq ans.